Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article L461-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 40 I 4° JORF 27 décembre 1998
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il est tenu compte, s'il y a lieu, des réparations accordées au titre du droit commun.
Commentaires • 10
« 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;
Lire la suite…[…] « Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;
Lire la suite…Décisions • 111
[…] 36-05-04-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions énumérées à ce tableau. […] la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime » ; que selon les articles L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale, des tableaux, établis par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Affection·
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[…] Classement CNIJ : 36-08-03-01 […] il est constant que ne figurent pas sur ce tableau les travaux de la nature de ceux effectués par Mme , impliquant le port du casque audio ; que par ailleurs, aucun texte n'est intervenu pour rendre applicable aux fonctionnaires les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale sur lequel s'est fondé le tribunal administratif de Bastia pour prendre le jugement critiqué ; que l'article L.496 a été remplacé non par l'article L.461-1 mais par les articles L.461-2 et L.461-3 ; qu'au demeurant, la nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles n'est pas en l'état susceptible d'être mise en oeuvre ;
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- Affection·
- Décret·
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- Sécurité sociale·
- Sécurité
3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 30 mai 2018, n° 17/05335
[…] Ainsi, sont présumés d'origine professionnelle, sans que la victime ait à prouver le lien de causalité entre son affection et son travail, les maladies inscrites et définies aux articles L 461-2 et L 461-3 du code de la sécurité sociale.
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- Maladie professionnelle·
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- Faute inexcusable·
- Titre·
- Pneumoconiose
L'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'une infirmité résultant exclusivement de maladie ouvre droit à pension si le taux d'invalidité atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; ». […] Par suite, la ministre des armées est fondée à soutenir que la présomption prévue par la rédaction de l'article L. 121-2 issue de la loi du 13 juillet 2018 n'est pas applicable à la demande déposée le 11 décembre 2017 par M.
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