Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article L461-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.
Commentaires • 6
Si l'une des conditions du tableau n'est pas remplies, la maladie est susceptible d'être prise en charge dans les conditions prévues aux articles L.461-3 et L.461-4 de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] — les dispositions des alinéas troisième et cinquième de l'article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale ont donc vocation à s'appliquer et son dossier devait obligatoirement être étudié par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
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[…] 23/09/2005 ARRÊT No457 No RG: 04/05490 GD/MR Décision déférée du 10 Novembre 2004 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TARN ET GARONNE – 20300208 CREON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE C/ Marguerite X… SOCIETE GEMO SERVICES […] qui n'ordonne pas une expertise, mais la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ce qui implique que ne sont pas remplies les conditions posées par l'article L.461-4 du code de sécurité sociale et qui retient en même temps que la décision de rejet de la Caisse a été prise dans le délai qui lui est imposé par la loi, ce qui empêche Marguerite X… de se prévaloir d'une reconnaissance implicite, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, 23 juin 2015, n° 14/00715
[…] Le cas échéant, il demande que la caisse instruise sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 461-1 alinéa 3 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, subsidiairement conformément aux dispositions des articles L. 461-1 alinéa 4 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale. […]
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