Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) de pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;
2°) d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;
3°) de sidérose professionnelle,
lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.
[…] [8] […] Les articles L. 751-7 et R. 751-17 du Code rural et de la pêche maritime prévoient que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant aux articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] les maladies inscrites et définies aux tableaux prévus par les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et ce dès lors qu'il a été établi que le salarié qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son activité professionnelle au risque considéré.
[…] les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461 -1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». […] 8 . […] et fixé à 25 % par l'article L. 461-8 du code de la sécurité sociale . […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
[…] L'article L. 751-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale, soit les articles L. 461-1 à L. 461-8 du code de la sécurité sociale, sont applicables au régime défini au présent chapitre.
[…] au risque) la liste des travaux susceptibles […] Attention : l'article L.461 -6 du Code de la Sécurité sociale oblige tout médecin à signaler tout symptôme ou maladie qu'il pense être en relation avec le travail de son patient, même si le signalement n'entraîne aucune prise en charge spécifique pour la victime ni aucune conséquence immédiate pour l'employeur. […] Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une faute inexcusable ( article L . 452-1 du Code de la sécurité sociale […]
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