Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VII : Sanctions
Article L471-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
La caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. Encourent la même sanction les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article.
En outre, la caisse poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6, le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre.
Commentaires • 18
Elle rappelle l'article L.471-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel la CPAM peut poursuivre l'employeur qui a manqué à son obligation de déclaration de l'accident du travail, pour obtenir le remboursement de la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. Elle précise que c'est aux juridictions de la sécurité sociale de fixer la sanction prononcée au regard de la gravité de l'infraction commise.
Lire la suite…un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que : « Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] L.471-1 du Code de la Sécurité Sociale). Dans le formulaire de déclaration d'accident du travail, ou par la suite, l'employeur est libre d'exprimer des réserves sur le caractère professionnel cet accident. Il pourra aussi, s'il le souhaite, contester une décision de prise en charge rendue par la CPAM. En revanche, il ne doit pas faire obstacle, par une non-déclaration, à l'instruction du dossier par la sécurité sociale. Que faire si l'employeur ne remplit pas ses obligations ? […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] la somme de 4.025,73 euros due par application des dispositions de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] A titre subsidiaire l'appelante demande qu'il soit constaté qu'elle s'est parfaitement acquittée de ses obligations légale en matière d'emploi d'étrangers et qu'aucune sanction ne saurait être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article L 471-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-50.068, Publié au bulletin
Est soumise à l'application de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, la créance de l'organisme social, née de l'application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, à l'encontre d'une université qui a le caractère d'un établissement public doté d'un comptable public
Lire la suite…- 471-1 du code de la sécurité sociale État·
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Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] En effet l'employeur doit délivrer à la victime une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation, article L442-5 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
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