Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Socialerappelle que :« Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […] L.441-5 du Code de la Sécurité Sociale). […]
Lire la suite…C'est l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale qui définit l'accident du travail, comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail », et ce quelle qu'en soit la cause. La caractérisation d'un tel accident suppose donc un fait accidentel, ayant résulté en des lésions physiques ou psychiques chez le salarié, lesquelles doivent être constatées médicalement, et un lien de causalité avec le travail, caractérisé par un lien de subordination avec l'employeur.
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Par courrier daté du 02/05/2022, l'association [6] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'une contestation. […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […] à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. En application des articles L. 441-1 et R. 441-2 du même code, la victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue. […] Selon les dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, […]
[…] [Adresse 2] […] Il ressort des articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur est tenu de déclarer dans les 48 heures à la caisse primaire d'assurance maladie tout accident du travail dont il a eu connaissance et ce, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures suivant l'accident. […] Dès lors, comme le soutient l'employeur, le salarié ne peut utilement demander à la cour de faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail.
[…] d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441 -6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, […] «I. – Les dispositions du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L . 411-1 et L . 411- 2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L […]
Au visa des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, […] après débat contradictoire […] La Cour de cassation considère en effet que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et n'implique pas que l'évènement ait été préalablement déclaré à la Caisse par la victime ou ses représentants dans les 2 ans prévus au second alinéa de l'article L.441-2 du Code de la sécurité sociale[5]. […] Selon les principes directeurs du procès civil posés par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, […]
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