Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] M me X demande la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale et de certains postes non indemnisés par le même livre, en application des articles L. 431-1-1, L. 432-1 à L. 432-5, L. 442-8, L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et 15, L. 452-3, L. 433-1 et L. 432-6 à L. 432-11, L. 481-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et sollicite la désignation d'un médecin expert.
[…] ARRÊT DU 01 Février 2011 […] et L. 432-1 à L. 432-4, […] Enfin, il existe un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle, pris en charge par la caisse conformément aux articles L. 432-6 à L. 432-11, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la sécurité sociale, dispositif qui complète la prise en charge, notamment par l'attribution de la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident.
[…] (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) […] Il existe également un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle y compris le reclassement professionnel, pris en charge par l'organisme social conformément aux articles L432-6 à L432-11, L481-1 et L481-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispositif complète la prise en charge, notamment par la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident.
Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'une ou l'autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, en l'état de la législation, […] prévoyance) : article L 431-3 du Code de la sécurité sociale, rééducation fonctionnelle : articles L 432-6 à L 432-11, L 481-1 et L 481-2 du […] Code de la sécurité sociale, les frais funéraires : L 435-1 du Code de la sécurité sociale.
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