Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Soins
Article L432-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52
Les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements, le montant des prestations fixées aux 1° et 3° de l'article L. 431-1. Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1.
Les dispositions du II et du III de l'article L. 322-2 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre.
Commentaires • 74
[…] défaut d'application de l'article L 3111-9 CSP à une auxiliaire de vie ayant développé une sclérose en plaques mais ne relevant pas des catégories visées à l'article L 3111-4 soumises à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B (défaut d'application de l'article L 3111-9 CSP à une auxiliaire de […] Civ. 1, 23/01/2014 n° 12-22123, sur le devoir d'information du professionnel de santé - Cass. […] Civ.2, 07/05/2015 n° 14-17786, qui retient la prescription de l'action au regard de l'article L 432-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de rente, […] de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ,sauf à exclure de la mission de l'expert les chefs d'indemnisation déjà couverts par le livre IV tels que le déficit fonctionnel permanent qui est compensée par la rente majorée et le préjudice lié aux dépenses futures de santé qui sont pris en charge par les articles L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4 du code de la sécurité sociale ;nsidérant qu'il sera donc fait droit à la demande d'expertise présentée par M. […]
Lire la suite…- Pont roulant·
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[…] «- Demande de reconnaissance en accidents du travail d'effets invoqués présentés en février 2006 soit hors du délai de deux ans prévus par les dispositions de l'article L.432-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Nancy, 13 mars 2013, n° 12/00952
[…] C'est donc par une exacte application de l'interprétation faite par la Cour de Cassation des dispositions de l'article L 432-1 du Code de la Sécurité Sociale, que les premiers juges ont fixé le point de départ de la prescription biennale au 5 novembre 2005. A cette date, la C.P.A.M. est déjà saisie d'une demande de tentative de conciliation, saisine qui interrompt la prescription sus-visée.
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« Il résulte de l'article 2224 du code civil, applicable à l'action aux fins d'inopposabilité à l'égard de l'employeur des soins et arrêts pris en charge par la caisse dès lors qu'elle ne relève pas des prévisions de l'article L. 432-1 du code de sécurité sociale, que celle-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » […] L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose :
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