[…] * juger que les dispositions de l'article L 532-1 du code de la sécurité sociale sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à temps partiel et que l'adaptation par décret prévue pour certaines catégories ne prive pas les autres travailleurs à temps partiel du bénéfice de la prestation, […] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient : […] II. Les taux de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel sont égaux, pour les salariés ainsi que pour les personnes visées à l'article L. 772-1 du code du travail, à :

[…] 2 / qu'en estimant que la convention par laquelle l'employeur et la salariée auraient convenu de prolonger le congé parental au-delà de la troisième année de l'enfant, présente une solution plus favorable pour la mère que la réintégration dans son emploi, alors qu'à compter de cette date, la mère cesse de percevoir l'essentiel des prestations sociales liées à la naissance d'un enfant telles qu'elles sont prévues aux articles L. 532-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-3 et L. 122-29 du Code du travail ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M me Z… à payer à Mme de X… la somme de 1 500 euros ; déboute M me Z… de sa demande ;