Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994
Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 154 du code de la santé publique.
Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L722-8-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L534-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-4 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit…1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, […] qu'aux termes de l'article L 534-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants, […] une allocation de parent isolé… et qu'aux termes de l'article L.524-2 du même code : Sont considérées comme parents isolés pour l'application de l'article L.524-1 les personnes veuves, […] Classement CNIJ : 335-01-03
Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. […] il lui demande de préciser ce que l'on doit entendre par ressources au sens de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948. […] Il lui demande notamment si les prestations familiales et les rentes accident du travail, constituant une indemnité au sens de l'article L. 534-1 du code de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article L. 434-18 du même code sont incessibles, insaisissables et non imposables, […]
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