Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994
Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.
2. Base de données juridiques
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Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L722-8-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L534-2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-3 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L534-4 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
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L'article 16-3 du code civil, qui fonde le droit au refus de soins, ne peut être invoqué dans ces circonstances, en application de la règle de droit : « les lois spéciales dérogent aux lois générales ». […] En effet, le droit de la santé publique limite la liberté corporelle des personnes en rendant obligatoires certaines vaccinations ; il s'agit des articles L. 6, L. 7, L. 7-1, […] dont une partie porte sur l'exécution des vaccinations obligatoires, ne sont pas remplis ou ne le sont pas dans les délais prescrits ; cela résulte des articles L. 6 à L. 8 et L. 164 du code de la santé publique, ainsi que des articles L. 534-2 et R. 534-4 du code de la sécurité sociale.
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