Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article L542-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 () JORF 14 décembre 2000
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 1. Il résulte des articles L. 542-2 et L. 542-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations concernant l'allocation de logement familial doivent être adressées à l'organisme prestataire, c'est-à-dire au cas d'espèce à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. Il y donc lieu d'accueillir la demande de mise hors de cause du département du Val-d'Oise pour la partie du litige concernant l'indu d'allocation de logement familiale.
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[…] 23 janvier 1990) d'avoir fixé cette valeur locative à 845 francs pour déterminer les droits de l'allocataire au 1 er juillet 1987, alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article D.542-30, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, énonçant que lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, […] que la caisse était donc fondée à se référer à un arrêté préfectoral fixant les nouveaux barèmes du fermage dans le département et à tenir compte ainsi de la charge effectivement supportée par le fermier au titre des locaux d'habitation, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L.542, L.542-6 et D.542-30 du Code de la sécurité sociale ;
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3. CNIL, Délibération du 25 octobre 2001, n° 01-055
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-6, L. 583-3, L. 831-7, L. 843-1, R. 115-5 et R. 652-14 ; […]
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Le maire, eu égard à ses pouvoirs de police générale issus de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, assure le bon ordre, […] les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation permettent au maire d'intervenir sur des propriétés privées, en cas de carence du propriétaire et sur autorisation du juge administratif ou judiciaire dans le cas d'un péril grave et imminent et ce, afin de faire cesser une menace pour la sécurité publique. […] L. 542-6 du code de la sécurité sociale) à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences permettant de bénéficier de l'allocation de logement prévue par le code de la sécurité sociale. […]
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