Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale / Primes de déménagement / Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales / Champ d'application
Article L542-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation ;
2°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.
Commentaires • 114
Décisions • 277
[…] Sur ce, L. 161-1-5 L'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale prévoit : L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes : 1°) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ;
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[…] 02/09/2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2019, M. Y-E Z demande au contraire, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 542-2 du Code de la sécurité sociale de:
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 février 2022, n° 21/03443
[…] 'En application de l'article L542-2 du code de la Sécurité sociale, le versement de l'allocation de logement est conditionné au respect de critères de décence. […] car vous n'avez pas déduit l'aide au logement conservé par la CAF, dans le cadre de la procédure de non décence, soit la somme de 4625€ pour la période de 08/2020 à 02/2021… la dette de loyer avant facturation de 03/2021 est donc de 3433,47€ et non de 8058,47€ comme indiqué sur l'ordonnance…'. […] au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, […]
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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