Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 2 : Conditions générales d'attribution
Article L542-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Que l'action engagée par la XXX a ainsi trait à l'application des dispositions des articles L 142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle met en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale et spécialement les modalités de versement et d'interruption de l'allocation de logement entre les mains du bailleur, telles que ressortant de l'application des articles L 542-7, L 553-4 et D 542-23 du même code
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[…] Que l'action engagée par la XXX a ainsi trait à l'application des dispositions des articles L 142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle met en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale et spécialement les modalités de versement et d'interruption de l'allocation de logement entre les mains du bailleur, telles que ressortant de l'application des articles L 542-7, L 553-4 et D 542-23 du même code
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2006, n° 06/05433
[…] Que l'action engagée par la XXX a ainsi trait à l'application des dispositions des articles L 142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale en ce qu'elle met en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale et spécialement les modalités de versement et d'interruption de l'allocation de logement entre les mains du bailleur, telles que ressortant de l'application des articles L 542-7, L 553-4 et D 542-23 du même code
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