Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation de présence parentale
Article L544-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces dispositions sont également applicables à la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle dans les conditions prévues aux articles 37 bis et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 60 bis et 75 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que celles prévues aux articles 46-1 et 64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Commentaires • 14
Depuis le 29 juillet 2023 et en vue de renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 prévoit une protection particulière du locataire lorsque celui-ci, assumant la charge d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d' […] ;un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP) en application de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale. Allouée, sous certaines conditions, pour chaque jour de congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 du Code du travail, au profit de personnes assumant la charge d'un enfant malade, atteint d'un handicap ou victime d'un accident grave, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, elle a vocation à compenser tout ou partie de la perte de revenus liée aux interruptions ponctuelles de leur activité professionnelle. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en intercalant au paragraphe IV préexistant (devenu V), un article ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail alors en vigueur : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] / d) est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; / e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. / § 2 – L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : / a) de remplir la condition prévue à l' article 4 c) du règlement; […]
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[…] Il découle de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale qu'une telle allocation, et son complément, sont de nature à compenser les frais liés au handicap d'un enfant qui « exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ». […] Il résulte de l'instruction que M me B a bénéficié de l'allocation journalière de présence parentale à compter d'avril à octobre 2015 puis de janvier à août 2017, laquelle compense la présence d'un parent auprès d'un enfant atteint d'un handicap, en vertu de l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2013, n° 1200037
[…] 55-01-02-015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, […] qu'aux termes de l'article R. 262-11 du même code : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; […] 7° De l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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