Article L554-3 du Code de la sécurité sociale

Article L554-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L554-2Article L581-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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NOTA

Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L554-3 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 art. 47 V :
dispositions applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

R441-26 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L471-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L554-1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L554-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L554-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L554-4 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Décisions • 15

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 2 juillet 2010Confirmation

[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.554-1, L.554-3, L.114-3 du code de la sécurité sociale' ; […]

2. Cour d'appel de Grenoble, du 27 février 2004Infirmation

Le fait de dissimuler volontairement aux organismes sociaux concernés ses changements d'adresse successifs et sa situation maritale, éléments essentiels pour le calcul des aides sociales, en vue d'obtenir des prestations indues est constitutif du délit d'escroquerie aux prestations familiales réprimé par les articles L.554-1 alinéa 1 et L.554-3 du Code de la sécurité sociale […] faits pr,vus et r,prim,s par les articles L 554-1 alin,a 1, L 554-3 du code de la s,curit, sociale, L 725-13du code rural, obtenu par fraude l'aide personnalis,e au logement, pour un montant de 3.864, […] vus et r,prim,s par les articles L 351-13 alin,as 1 et 3 du code de la construction. […]

3. Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2006, n° 06/00167Infirmation

[…] L M N O P POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS FAMILIALES INDUES, de /10/2001 à /01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article L.554-1 AL.1 du Code de la sécurité sociale, l'article L.725-13 AL.1 1° du Code rural et réprimée par les articles L.554-1 AL.1, L.554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L.725-13 du Code rural […] FRAUDE EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION, de /12/2001 à /03/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.262-46, L.115-1, L.262-1, L.262-2, L.262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L.262-46 du Code de l'action sociale et des familles, les articles 313-1 AL.2, 313-7 du Code pénal

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Document parlementaire • 0

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