Article L564-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L564-2Article L564-4
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 août 1990

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).