Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M)
La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des caisses de base élus par leur conseil d'administration.
Les dispositions des articles L. 224-10 et L. 281-5 lui sont applicables.
Le conseil peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à une ou plusieurs catégories de professions.
L'Etat est représenté auprès du conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement.
Considérant que l'article 39, qui modifie l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, est relatif à la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psychopédagogiques ; 22. […] Considérant que l'article 45, […] précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] Considérant que l'article 63, qui modifie l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale, est relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants et proroge le mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime ; 31. […]
Lire la suite…d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que cet article 57 avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution et l'a censuré. […] L. 222-1, L. 325-1 et L. 357-14 du CSS, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex-article 16 bis A) modifiait l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psychopédagogiques. […] Modifiant l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 2005/29/CE du 11/05/2005, […] Ainsi, chaque caisse du RSI est inscrite au répertoire SIREN et dispose d'un numéro de SIRET, de statuts approuvés par le Préfet de région ainsi que d'un agrément, conformément aux articles L.281-5 et R.281-4 du code de la sécurité sociale applicable au RSI en vertu des articles L.611-5 et R.611-68 du même code. […] Il est régi par les articles L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
[…] • validé la mise en demeure en date du 10/05/2016 pour un montant de 1.615 €, […] • les anciennes caisses RSI, renommées en caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne lesquelles demeurent régies par l'article L.611-5 du code de la sécurité sociale , […] aff. n°C-4/95 et n°C-5/95, […] notamment en ses articles L.611-1 , L.611-2 et L.611-3 , appartenant comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée 'sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale . […] l'article L611-8 du code de la sécurité sociale ne faisait plus référence, […]
Selon les articles L . 3444-1 et L . 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, […] 16 février et 5 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-5 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance attaquée : « La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des caisses de base élus par leur conseil d'administration » ; qu'aux termes de l'article L. 611 -12 introduit dans le même code par la […]
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414- 13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L. 1414-9, […] « 2° Les classifications ; « 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; « 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; « 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; « 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, […]
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