Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Rapport - art. 2 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion du régime, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
Elle précise :
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ;
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
3° Les objectifs liés à la politique d'action sociale et de prévention ;
4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative, du contrôle médical, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention.
La convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle détermine également :
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de son action ;
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
II. - La convention d'objectifs et de gestion définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général.
L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général.
III. - La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de trois ans.
[…] Considérant que la délibération contestée n'entre pas dans le champ de l'article L . 162-31- 1 du code de la sécurité sociale qui est relatif aux actions expérimentales menées dans le domaine médical ou médico-social ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611 -4 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés est chargée ( …), […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613- 6 du même code : « ( …) Un arrêté du ministre […]
[…] Qu'il s'ensuit qu'en vertu dudit traité du 24 mars 1860 qui fixe les nouvelles frontières entre les deux états signataires après rattachement de la Savoie à la France, la législation française est bien applicable à M. X et la juridiction saisie est compétente en vertu de l'article L. 142-1 et 2 du code de la sécurité sociale pour connaître du litige ; […] Mais attendu que ce dernier ayant, conformément à l'article L. 611-6-1 du code de la sécurité sociale, été nommé à cette fonction par un décret du 30 juin 2006 qui n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication au journal officiel du 1 er juillet 2006, la fin de non recevoir soulevée par l'appelant est sans fondement ;
[…] Considérant que le régime social des travailleurs indépendants a été créé par l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 qui dispose dans son article Ier 1 : ' il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé «régime social des indépendants» qui se substitue, […] industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles';Qu'aux termes de l'article L.611-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] Que, selon l'article R. 611-15 du Code de la Sécurité Sociale, […] Que monsieur X a été nommé Directeur Général du Régime Social des Indépendants pour une durée de 6 ans par décret du 30 juin 2006 ;