Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Rapport - art. 2 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses mutuelles régionales. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour chacun des organismes, par le président du conseil d'administration et par le directeur.