Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Leur nomination intervient sur avis conforme du conseil d'administration de la caisse de base consulté sur une liste de trois noms établie par le directeur général. Si le conseil ne retient aucun des trois noms, le directeur général de la caisse nomme l'un des candidats figurant sur la liste.
II. - Le directeur général de la caisse nationale peut mettre fin, pour un motif tiré de l'intérêt du service, aux fonctions des directeurs et des agents comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement.
III. - Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes où ils exercent leurs fonctions.
Selon les articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, auxquels fait référence l'article 91 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, […] présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est 14, […] ne constitue pas une telle adaptation la simple faculté reconnue à l'autorité réglementaire, par l'article L. 611-12 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance attaquée, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-57 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret attaqué : « Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, […] en application du II de l'article L. 611-14, […]
[…] L'URSSAF de [Localité 3] réplique qu'en application de l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale, […] que le système de Sécurité sociale français a été jugé conforme à la législation européenne et notamment à l'article 137 du traité CE ainsi qu'aux règles européennes de concurrence et sur l'assurance ; que le Règlement du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 14 juin 1971, régulièrement complété et mis à jour, […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, […]
[…] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] Le RSI répond que M. X n'a procédé à aucune déclaration de ses revenus depuis 2015, dérogeant ainsi à son obligation légale. Il a donc fait l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale.
La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants continue par ailleurs d'exercer, sous réserve de ce qui échoit aux caisses mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du même code du fait du I du présent article, les missions mentionnées à l'article L. 611-4 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […] L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, […] Toutefois, en ce qui concerne ceux conclus en application de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, assiste à la négociation l'organisation syndicale dont relève la personne élue, […]
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