Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Les pensions d'invalidité sont exonérées de cotisations dans les conditions fixées par décret.
[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN a par décision du 29 mai 1998 rejeté le recours du cotisant fondé sur l'article R. 242-15 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il ne remplissait pas les conditions visées aux articles L. 612-4 à L. 612-8 dudit Code. […] que l'assiette et le calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité sont régis par les articles L. 131-6, D. 612-2, […] AIT X… a déclaré pour 1993 et 1994 des revenus inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale au 1 er juillet de l'année de référence : – bénéfices non commerciaux pour l'année 1993 : 2 000 F – bénéfices non commerciaux pour l'année 1994 : 8 860 F ;
Il résulte des dispositions des articles L.612-4 et L.616-3 du code de la sécurité sociale que le Gouvernement est habilité à fixer par décret pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale le taux des cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et du taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : « Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, […] L. 612-8, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et des taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : « Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, « le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, […]