Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants / Section 2 : Modernisation et simplification des formalités
Article L613-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-6 reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux, concerté et coordonné.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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Décisions • 13
[…] — exerçant une activité de travailleur indépendant sur le territoire français, Monsieur Z Y est tenu à une obligation d'affiliation en application des articles L.611-1 et L.613-3 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Que par ailleurs , selon l'article L.613-3 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la date du litige, en cas d'exercice simultanée d'une activité non salariée agricole et d'une activité salariée, l'activité non salariée agricole est présumée être exercée à titre principal sauf si l'activité salariée a été accomplie pendant au moins 1200 heures au cours de l'année de référence et qu'elle lui a procuré un revenu au moins égal à celui tiré de l'activité non agricole;
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 24 juin 2011, n° 10/00107
[…] — il résulte des dispositions des articles L 611-1 et L 613-3 du code de la sécurité sociale, que le RSI est le régime obligatoire pour le groupe des professions industrielles et commerciales, […]
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