Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, a titre personnel, de plusieurs avantages de meme nature soit au titre d'invalidite, […] c'est-a-dire le regime dans lequel ils comptent le plus grand nombre d'annees de cotisation (CSS, art. R. 615-7). […] L'article L. 615-6 du meme code ajoute toutefois que l'assure continue, sauf demande expresse de sa part, de relever du regime d'assurance maladie et maternite auquel il est rattache depuis une duree determinee (CSS, art. […]
Lire la suite…. - En application de l'article L 615-4 du code de la securite sociale, […] Ces cotisations se justifient par le souci de traiter de maniere equitable la personne qui n'exerce qu'une seule activite et le pluriactif qui tire un revenu professionnel de l'exercice de plusieurs activites. […] Aux termes de l'article L 615-5 du code de la securite sociale, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le regime dont releve l'activite principale. L'article R 615-3 prevoit que l'activite salariee est exercee a titre principal, si la duree atteint au moins 1 200 heures par an et procure a la personne un revenu au moins egal a celui retire de son activite non salariee. […]
Lire la suite…[…] LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1994, où étaient présents : M. […] l'intéressé peut choisir de relever du régime d'assurance maladie dans lequel il compte le plus grand nombre de trimestres de cotisations ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 161-6, L. 615-6 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, […] la cour d'appel a exactement constaté que M. X…, dont la situation n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 615-6 du Code de la sécurité sociale, devait, en application des dispositions de l'article L. 615-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu les articles 4 paragraphe II de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 et 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, devenus respectivement les articles L. 615-5, L. 615-6, R. 615-7 et R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Vu les articles L. 615-5 et R. 615-7 du Code de la sécurité sociale ; […]
Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences qui peuvent résulter de l'application du dernier alinéa de l'article L. 615-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les travailleurs non salariés ayant exercé successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées et qui bénéficient d'une pension d'invalidité, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité. […] Aux termes de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale, […]
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