Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 2 : Situations particulières
Article L615-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui, au 1er janvier 1969, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature, soit des assurances sociales en vertu des articles L. 311-9 et L. 311-10, L. 313-4 et du premier alinéa de l'article L. 381-26 du code de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du même code ou de la législation relative au régime agricole des assurances sociales des salariés, soit du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, bénéficiant, au titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse substitué, et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse rèlevent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.
Commentaires • 9
Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, a titre personnel, de plusieurs avantages de meme nature soit au titre d'invalidite, […]
Lire la suite…Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 de la loi, issue d'un amendement parlementaire, précise que le service départemental d'incendie et de secours prend en charge le ticket modérateur visé à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale (régime général), sans viser le ticket modérateur spécifique aux assurés relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, institué par l'article L. 615-5.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu les articles L. 615-5, alinéa 3 et L. 615-6 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité·
- Personne ayant également cotisé au régime des salariés·
- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Sécurité sociale, assurances des non·
- Titulaire de plusieurs pensions·
- Conditions d'application·
- Régime de rattachement·
- Loi du 4 juillet 1975
[…] Mais attendu, d'une part, que selon le paragraphe III de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié par la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 615-5 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d'un avantage de retraite exerçant une activité professionnelle sont affiliés et cotisent simultanément au régime
Lire la suite…- Profession libérale·
- Affiliation·
- Assurance maladie·
- Recours gracieux·
- Île-de-france·
- Caisse d'assurances·
- Pourvoi·
- Non-salarié·
- Avantage·
- Retraite
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 7 septembre 2018, n° 14/13765
[…] Elle soutient que la lettre d'observations mentionne la période vérifiée, l'objet du contrôle et les documents consultés, que la raison du redressement était clairement mentionnée en gras, à savoir que le caractère de commissionnaire ne pouvait être reconnu parce que l'opération d'entreprise ne répondait pas aux conditions de l'alinéa 6 de l'article L.615-5 du code de la sécurité sociale qui exige que la rémunération soit exclusivement (souligné dans le texte) une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des services. […]
Lire la suite…- Commissionnaire·
- Sécurité sociale·
- Prix·
- Sociétés·
- Éthanol·
- Alcool·
- Impôt·
- Redressement·
- Vente·
- Exonérations
Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences qui peuvent résulter de l'application du dernier alinéa de l'article L. 615-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les travailleurs non salariés ayant exercé successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées et qui bénéficient d'une pension d'invalidité, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité. […] Aux termes de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale, […]
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