Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé.
S'agissant de la TVA, une exoneration generale de TVA serait contraire aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixieme directive europeenne, […] il convient de rappaler que la loi (articles L 615-1, L 615-7 du code de la securite sociale) impose a toute personne exercant une activite liberale, y compris a titre accessoire, d'etre affiliee au regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions agricoles ainsi qu'au regime d'assurance vieillesse des professions liberales (articles L 622-2 et L 622-5 du code de la securite sociale).
Lire la suite…. - En application de l'article L 615-7 du code de la securite sociale, les travailleurs non salaries beneficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidite ont le droit d'opter en ce qui concerne le service de leurs prestations en nature d'assurance maladie soit pour le regime dont releve leur avantage ou leur pension soit pour le regime dont releve leur activite. […] 66 p 100 c'est-a-dire ceux qui se trouvent en matiere de handicap dans une situation comparable a celle des pensionnes d'invalidite, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du regime general leur est ouvert en vertu de l'article L 371-1 du code de la securite sociale pour tout etat de maladie, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 7] […] Selon l'article L615-6 du code de la construction et de l'habitation : […] à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. […] Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.
[…] Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; […]
Or, la caisse primaire d'assurance maladie refuse de le prendre en charge en s'appuyant sur l'article L. 615-7 du code de la securite sociale, qui precise dans son paragraphe 2 : « ... si cette personne beneficie en meme temps, a titre personnel, de plusieurs avantages de meme nature soit au titre d'invalidite, […] c'est-a-dire le regime dans lequel ils comptent le plus grand nombre d'annees de cotisation (CSS, art. R. 615-7). […] L'article L. 615-6 du meme code ajoute toutefois que l'assure continue, sauf demande expresse de sa part, de relever du regime d'assurance maladie et maternite auquel il est rattache depuis une duree determinee (CSS, art. […]
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