Article L615-17 du Code de la sécurité sociale

Article L615-17 du Code de la sécurité sociale.

Article L615-16Article L615-18

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9° de l'article L. 322-3 aux ressortissants du régime institué par le présent titre.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 24 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000

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