Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 20 () JORF 27 décembre 1998
Le bénéfice des 10°, 11°, 12° et 16° de l'article L. 322-3 est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.
de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, […] est arrêté à 2, 9 milliards de francs. […] Article abrogé 5 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (M) Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-2 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Article abrogé 8 Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L322-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-18 (Ab) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art.
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