Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 1 : Généralités
Article L612-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) les cotisations des assurés ;
2°) la fraction du produit de la cotisation créée par l'article L. 213-1 du code des assurances ;
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;
4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ;
5°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1.
Commentaires • 7
L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime le régime social des indépendants (RSI) qui avait été créé en 2006. Compte tenu de l'ampleur de la transformation, […] piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire, le régime d'invalidité décès et le patrimoine immobilier y afférent, animer et contrôler enfin l'action des instances régionales. […] Dans le cadre des prérogatives prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-6 du code de la sécurité sociale, le CPSTI est doté d'une assemblée générale délibérante et d'instances régionales dont le ressort géographique correspond à la circonscription administrative régionale. […] Désormais, […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Mais attendu que la créance de cotisations en cause a pour fondement les dispositions légales, codifiées sous les articles L. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatives au financement du Régime Social des Indépendants, régime obligatoire d'assurance assurant le service des prestations sociales auquel sont affiliées toutes les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 ;
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[…] Elle soutient que les clauses de désignation de l'institution AG2R Réunica Prévoyance sont contraires à la loi et qu'elle ne peut être contrainte d'adhérer rétroactivement en raison de son inopposabilité par application du principe d'adhésion et de la nouvelle rédaction de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel d'Agen, 19 août 2015, n° 14/01739
[…] Mais attendu que la créance de cotisations en cause a pour fondement les dispositions légales, codifiées sous les articles L. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatives au financement du Régime Social des Indépendants, régime obligatoire d'assurance assurant le service des prestations sociales auquel sont affiliées toutes les personnes mentionnées à l'article L. 613-1, parmi lesquelles celles exerçant une activité libérale ;
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[…] En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, […] La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale. […] , à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS. […]
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