Article L612-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L612-4Article L612-5-1
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 40
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

NOTA

Conformément au XII de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 16

1. Travailleurs indépendants : modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 février 2020

2. Commentaire de la décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Conseil Constitutionnel · 21 décembre 2017

Selon eux, il résultait de l'article L. 612-3 du CSS, dans sa rédaction résultant des seizième à vingt- quatrième alinéas du 5° du paragraphe II de l'article 15, une représentation insuffisante de ces travailleurs, ce qui induisait une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité devant la loi. […] Ces compositions sont fixées par d'autres dispositions du CSS : l'article L. 221-3 pour la CNAM, l'article L. 222-5 pour la CNAV et l'article L. 225-3 pour l'ACOSS. […]

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3. Loi de finances pour 1998Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 1998
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Décisions • 24

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 138602, inédit au recueil LebonRejet

[…] X… demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles D.612-5, D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces articles sont entachés d'illégalité ; […] X… à la caisse d'assurance maladie des professions libérales et que les dispositions de l'article L.612-4 du code de la sécurité sociale n'étaient par suite pas entrées en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X… d'une méconnaissance des dispositions dudit article L.612-4 par l'article D.612-5, dont il lui a été fait application à titre transitoire conformément aux dispositions précitées de l'article L.612-5, est inopérant ;

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-15.657, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 mai 1987) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite, alors qu'il résulte des articles L. 615-1, d'une part, L. 612-4 et L. 612-5, d'autre part, et enfin D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale que les personnes ayant exercé la profession d'avocat et qui bénéficient d'une allocation ou pension de vieillesse sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des

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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-21.254, InéditRejet

[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour la période litigieuse, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser une partie de celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989,

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Documents parlementaires • 400

0
Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L612-5 Code de la sécurité sociale
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L612-5 Code de la sécurité sociale
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L612-5 Code de la sécurité sociale
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
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