Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article L612-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version27/07/1994
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Version09/12/2005
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Version24/03/2012
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Version25/12/2013
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
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