Article L612-12 du Code de la sécurité sociale

Article L612-12 du Code de la sécurité sociale.

Article L612-11

Article L612-13

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre.
Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Abrogé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

3 textes citent l'article

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Commentaires • 10

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1. Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation

Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 28 octobre 2024

Les mises en demeure de l'URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4 et L. 612-12 du code de la sécurité sociale applicables au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans un délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, […]

2. Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation

rocheblave.com · 28 octobre 2024

3. Contrôle URSSAF / nullité de la mise en demeure et de la contrainte en cas d'erreur sur l'activité du cotisant (Cass. 2è civ. 07/04/2022 n°20-19130)

Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 7 mai 2022

Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, alors en vigueur : Selon ces textes, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

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Décisions • 332

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 avril 2022, n° 19/08632Infirmation partielle

[…] — le délai de prescription d'une mise en demeure est de trois années civiles auxquelles s'ajoute l'année en cours à la date d'exigibilité ; conformément aux dispositions des articles L.244-3 et L.244-11 trois mises en demeure ont été envoyées le 13.02.2012 et une mise en demeure le 12.08.2013 ; […] la contrainte litigieuse a été signifiée le 31.03.2016 soit dans les délais édictés par les articles L. 244-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale ; les délais de prescription ont été respectés ; […] I et L. 612-12 du même code la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, […]

2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 26 mars 2024, n° 22/04205Infirmation partielle

[…] Par requête réceptionnée le 12 octobre 2017, […] Il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L.612-12 du même code que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; […]

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 juin 2022, n° 20/01230Confirmation

[…] En application des articles L.133-6-4 et L.612-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur le premier jusqu'au 31 décembre 2016 et le second jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions des articles L.244-2, L244-9 et R.244-1 du même code sont applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants. […] — celle du 12 décembre 2012, sur les cotisations et contributions ci-après :

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Documents parlementaires • 267

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-12 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-12 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, abroge l'article L612-12 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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