Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime / Prestations / Section 4 : Prestations supplémentaires
Article L615-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-1260 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 5 janvier 1991
Les prestations supplémentaires sont choisies parmi les catégories de prestations figurant au 1° de l'article L. 321-1 ou consistent soit en l'octroi d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue au 5° du même article, soit en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul du remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.
Commentaires • 22
Les artisans et les professionnels industriels et commerciaux qui sont affiliés au régime maladie des travailleurs non salariés non agricoles bénéficient d'un régime d'indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires dont ils se sont volontairement dotés conformément aux dispositions de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale. Ainsi, les artisans ont-ils bénéficié les premiers d'un régime d'indemnités journalières, créé par le décret n° 95-556 du 6 mai 1995.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 64 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, le régime des indemnités journalières maladie notamment des artisans peut être modifié sur proposition faite par les seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-14.896, Inédit
[…] Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-41 du code de la sécurité sociale ; […]
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Les régimes-d'indemnités journalières des artisans et des industriels et commerçant entrés en vigueur respectivement les 1er juillet 1995 et 1er juillet 2000 relèvent de la catégorie des prestations supplémentaires qui peuvent être instituées - conformément à la procédure fixée par l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale alors en vigueur - par décret à la demande de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe professionnel intéressé.
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