Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V) JORF 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 1 II, III JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] L'URSSAF de [Localité 3] réplique qu'en application de l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale, […] que l'affiliation obligatoire est donc parfaitement conforme au droit de l'union européenne ; que les directives du Conseil des Communautés Européennes (CEE) N° 92-49 et 92-96 des 18 juin et 12 novembre 1992 ont mis en place un marché unique de l'assurance privée ; […] L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, […] les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article.
[…] N° RG 18/03286 […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 611-14, les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] Enfin, l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale prévoit que
[…] directeur général mentionnés aux articles L225-1 et L611 -4. […] Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L . 114-16-3, L . 151-1 et L. 611 -9 à L. 611 -13, […] les articles mentionnés à l'article L. 611 -17 à l'exception de l'article L . 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article […]
de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, […] L. 222-1 et L. 225-1 du même code du fait du I du présent article, les missions mentionnées à l'article L. 611-4 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […] les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l'article L. 611-17 à l'exception de l'article L. 243-3 ainsi que par l'article L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. […] l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
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