Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 39
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, toute personne physique qui contracte une dette expose la totalité des biens qui se situent dans son patrimoine aux créanciers qui peuvent appréhender tous les éléments d'actifs s'y trouvant, et ce, […] A) Statut de l'entrepreneur individuel. […] L613-10 du Code de la sécurité sociale (cela concerne les médecins) et L123-24 du Code de Commerce (cela concerne les commerçants et les artisans par assimilation), […]
Lire la suite…[…] celles de l'article R. 4311-4 qui définissent l'aide-soignant comme un collaborateur de ce dernier au sein d'« un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social ». L'arrêté du 10 juin 2021 à propos de l'exercice de la profession d'aide-soignant retient le même lien évoquant à son article 1er « la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier ». […] La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est une forme d'entreprise individuelle, […] Le régime social des micro-entrepreneurs est défini aux articles L. 613-7 à L. 613-10 du code de la sécurité sociale. […] Les professions libérales sont listées à l'article L. 640-1, […]
Lire la suite…[…] L'URSSAF reproche à M. [P] d'avoir déclaré un chiffre d'affaires inférieur au montant des sommes encaissées sur le compte bancaire détenu au [9] [Localité 10], après avoir rappelé que les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les micro-entrepreneurs sont calculées en appliquant un taux (qui dépend de leur catégorie professionnelle et de l'activité exercée) au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes non commerciales effectivement réalisées. Elle souligne qu'en l'absence de compte bancaire dédié à son activité professionnelle, en violation des articles L. 133-6-8-4 puis L. 613-10 du code de la sécurité sociale, […]
Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devant seulement déterminer les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait faire échapper un praticien en activité à l'obligation de cotiser au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
[…] L.613-8 à L.613-10 et D .613-14 à D.613-27 du code de la sécurité sociale , qu'il résulte de ces articles qu'un travailleur indépendant dont l'état de santé est stabilisé ne peut plus prétendre aux indemnités journalières et ce quand bien même il serait dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle , que dans ce cas l'assuré relève du régime de l'invalidité, qu'en l'espèce le médecin conseil a estimé que l'état de santé de M. […] Z une décision de refus libellée ainsi qu'il suit : 'Sur contestation de votre part, une expertise médicale a été diligentée dans le cadre des dispositions des articles L.141-1, R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […]
En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, toute personne physique qui contracte une dette expose la totalité des biens qui se situent dans son patrimoine aux créanciers qui peuvent appréhender tous les éléments d'actifs s'y trouvant, et ce, […] A) Statut de l'entrepreneur individuel. […] L613-10 du Code de la sécurité sociale (cela concerne les médecins) et L123-24 du Code de Commerce (cela concerne les commerçants et les artisans par assimilation), […]
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