Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
Article L613-19-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 613-19 ;
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement.
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes :
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
[…] 1. […] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de […] 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L . 613 - 19 - 1 et L . 722-8- 1 du code de la sécurité sociale et L […]
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[…] la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L . 613 - 19 - 1 et L . 722-8- 1 du code de la sécurité sociale et L […]
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 29 février 2024, n° 23/04790
[…] la somme de 4.899,36 € retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie correspond à son salaire et traitements suite à un accident du travail avec licenciement pour inaptitude et la somme de 1.292,08€ également retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie correspond à une indemnité complémentaire et une allocation de remplacement suite à la perte de rémunération pendant une période d'inactivité ; que ces sommes doivent être exclues des ressources à retenir en application des articles L 613-19-1 et L 434-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Désormais le conjoint collaborateur bénéficie d'indemnités journali& […] Ces indemnités ne se cumulent pas avec les allocations versées à la conjointe collaboratrice à l'occasion de la maternité de cette dernière (article L.613-19-1 du code de la sécurité sociale)
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