Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Régime social des indépendants / Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
Article L613-19-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 15 (V) JORF 24 mars 2006
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 613-19 ;
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement.
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes :
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Commentaires • 2
[…] 1. […] Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; qu'il en va de même de l'article 18, modifiant les articles L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 713-6, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale, qui correspond à l'article 14 du projet de loi déposé sur le bureau de […] 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L . 613 - 19 - 1 et L . 722-8- 1 du code de la sécurité sociale et L […]
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[…] la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] 11° De l'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L . 613 - 19 - 1 et L . 722-8- 1 du code de la sécurité sociale et L […]
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 29 février 2024, n° 23/04790
[…] la somme de 4.899,36 € retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie correspond à son salaire et traitements suite à un accident du travail avec licenciement pour inaptitude et la somme de 1.292,08€ également retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie correspond à une indemnité complémentaire et une allocation de remplacement suite à la perte de rémunération pendant une période d'inactivité ; que ces sommes doivent être exclues des ressources à retenir en application des articles L 613-19-1 et L 434-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Désormais le conjoint collaborateur bénéficie d'indemnités journali& […] Ces indemnités ne se cumulent pas avec les allocations versées à la conjointe collaboratrice à l'occasion de la maternité de cette dernière (article L.613-19-1 du code de la sécurité sociale)
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