Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des membres du conseil d'administration de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
1. Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2006, n° 05/01082Confirmation
[…] La Caisse ORGANIC MIDI-PYRENEES est dotée de la personnalité morale en vertu des dispositions des articles L621-12 et L633-2 du code de la sécurité sociale et échappe aux règles édictées par le code de la mutualité. […] * 3.157,10 F : (contrainte du 2 octobre 1996)
2. Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2006, n° 05/01082Confirmation
[…] La Caisse ORGANIC MIDI-PYRENEES est dotée de la personnalité morale en vertu des dispositions des articles L621-12 et L633-2 du code de la sécurité sociale et échappe aux règles édictées par le code de la mutualité. […] * 3.157,10 F : (contrainte du 2 octobre 1996)
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