Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article L633-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 3
La couverture des charges des régimes d'assurance vieillesse mentionnés à la section 1 est assurée par :
1°) les cotisations des assurés ;
2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;
3°) Une dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ;
4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Commentaires • 9
En application de l'article L. 633-9 du code de la securite sociale, la couverture des charges des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants est tout d'abord assuree par les cotisations des affilies. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; […]
Lire la suite…- Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée·
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[…] Vu l'article R. 144-10, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il convient de constater que la jurisprudence produite par M. X… n'est pas opposable à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; que M. X… ne produit pas de document comptable pour contester la demande de la caisse ; que les cotisations et les majorations sont calculées conformément aux textes en vigueur (articles L. 633-9 et suivants et D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X… au paiement de la somme de 610 € représentant le montant des cotisations impayées ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, n° 19/14873
[…] L'organisme fait valoir que M. X est redevable à titre personne, de cotisation et contributions sociales conformément aux articles L.621-1, L.622-2, L.622-3, L.622-9, L.633-9, R.631-37, D.632-1 & D.633-12 et L.133-6 du code de la sécurité sociales, en ce qu'il occupe la fonction de gérant majoritaire d'une SARL dont l'activité est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, le placement en liquidation de la Société dont il est dirigeant n'a aucune répercussion sur sa dette.
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L. 633-9 et suivants et CSS, art. L. 641-1 et suiv.). […] Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation ; ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l'article L. 380-3 du CSS (transféré au 1 er janvier 2016 sous l'article L. 160-6 du CSS), c'est-à-dire le régime de la couverture maladie universelle (CMU). […] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] et militaires de retraite, […]
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