Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière / Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Article L633-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 40 (V) JORF 29 décembre 1996
1°) les cotisations des assurés ;
2°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 ;
4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 ;
5°) une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances ;
6°) Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant, réparti au prorata de leur déficit comptable, après financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de solidarité visée à l'article L. 651-1, entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté interministériel.
Commentaires • 9
En application de l'article L. 633-9 du code de la securite sociale, la couverture des charges des regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants est tout d'abord assuree par les cotisations des affilies. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; […]
Lire la suite…- Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée·
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[…] Vu l'article R. 144-10, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il convient de constater que la jurisprudence produite par M. X… n'est pas opposable à la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; que M. X… ne produit pas de document comptable pour contester la demande de la caisse ; que les cotisations et les majorations sont calculées conformément aux textes en vigueur (articles L. 633-9 et suivants et D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ; qu'il convient en conséquence de condamner M. X… au paiement de la somme de 610 € représentant le montant des cotisations impayées ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, n° 19/14873
[…] L'organisme fait valoir que M. X est redevable à titre personne, de cotisation et contributions sociales conformément aux articles L.621-1, L.622-2, L.622-3, L.622-9, L.633-9, R.631-37, D.632-1 & D.633-12 et L.133-6 du code de la sécurité sociales, en ce qu'il occupe la fonction de gérant majoritaire d'une SARL dont l'activité est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, le placement en liquidation de la Société dont il est dirigeant n'a aucune répercussion sur sa dette.
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L. 633-9 et suivants et CSS, art. L. 641-1 et suiv.). […] Ils peuvent néanmoins opter pour l'exemption d'affiliation ; ils sont alors rattachés de droit au régime général de sécurité sociale français prévu à l'article L. 380-3 du CSS (transféré au 1 er janvier 2016 sous l'article L. 160-6 du CSS), c'est-à-dire le régime de la couverture maladie universelle (CMU). […] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] et militaires de retraite, […]
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