Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Ainsi, les décrets du 7 décembre 1976 et du 4 août 1977 pris en application de l'article 7 de la loi de 1972 maintiennent, conformément à la volonté des assemblées plénières, […] les pensions ou rentes versées par les régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales sont revalorisées dans les mêmes conditions (dates et taux) que celles du régime général (article L. 634-5 du code de la sécurité sociale). […] Concernant la limitation du cumul entre pension et revenu professionnel, l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, […]
Lire la suite…[…] Qu'il suit de l'ensemble de ces dispositions que pour le calcul du revenu annuel moyen, il convient de retenir les seuls revenus, revalorisés dans les conditions prévues à l'article L 634-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cotisations versées au cours des 15 années civiles les plus avantageuses pour l'assuré permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance ; […] le taux plein à 50 %, en application des articles L 351-8 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, rendus applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales par les articles D 634-1 et L 634-2 de ce même code ;
[…] Aux termes de l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale, les assurés titulaires d'une pension, rente ou allocations mentionnées aux articles L 634-2 à L 634-5, L 812-1 et L 813-5 peuvent exercer une activité professionnelle non-salariée entraînant leur assujettissement au régime d'assurance vieillesse au titre duquel ils sont titulaires de l'avantage de vieillesse susmentionnée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée : « Les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, […] la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser : (…) – pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles / Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale. […]
L'article 125-0 A du code général des impôts dispose en son deuxième alinéa que « les produits [attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France] sont exonérés, […] lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article […] L. 341-4 du code de la sécurité sociale ». […] L'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que « l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, […]
Lire la suite…