[…] S'il est exact que le relevé de situation individuelle versé aux débats n'est renseigné que pour les années 2010 à 2014, pour autant ayant été édité le 5 avril 2020, rien ne peut justifier l'absence de renseignement sur les années 2015 à 2019. […] a) d'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 31-6, L.136-3, L.635-1, L.635-5, L.642-1, L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et,

[…] M. [J] fait valoir que la modification de l'article L. 632-1 par la loi du 22 décembre 2018 prouve que le législateur a mesuré le caractère anormal de la distinction entre pension d'invalidité totale et partielle au sujet de sa substitution automatique par la pension de vieillesse. Il se prévaut donc des articles L. 635-5 et L. 341-5 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'ouverture de ses droits à une pension de retraite pour invalidité a été validée par la commission médicale de recours amiable et que les conditions d'application de la substitution automatique étaient donc réunies. […] En outre, l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, […]