Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
Article L635-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37
Les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses. La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.
Les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès mentionnés au présent article sont assises sur le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
Commentaires • 4
En application de l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, […]
Lire la suite…En revanche, ils constituent les principaux bénéficiaires du droit de départ anticipé à la retraite, avant soixante ans, défini à l'article L. 351du code de la sécurité sociale, pour les personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et quinze ans et justifiant de très longues carrières. Ils bénéficient aussi d'un dispositif de rachat spécifique et avantageux, le rachat, « Madelin ». […] Enfin, tel que prévu à l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale, les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] 'a) D'une part, le montant des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635'1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, […] — en 2016 un point pour 6, 05 euros de cotisation en tranche I et un point pour 144, 42 euros de cotisation en tranche II ;
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[…] né le 05 Juillet 1964 à [Localité 5] (35) […] L. 635-5 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 6331-48 à L. 6331- 52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans la mesure où les cotisations sociales constituent des dettes personnelles du travailleur indépendant.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 20 février 2020, n° 17/05373
[…] CAISSE RSI ET L'URSSAF devenue l'URSSAF, agissant en vertu des articles L. 244.9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, N° SIRET 79484650100011, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège […] Comme l'ont certes relevé les premiers juges, l'article L131-6 concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse, l'article L136-3 la CSG, l'article L612-13 les cotisations supplémentaires, l'article L635-1 la retraite complémentaire-obligatoire, l'article L635-5 l'invalidité-décès, et pour le reste la formation professionnelle et la CRDS.
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