Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En application de l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, […] prévoyant que la pension d'invalidité du régime général peut être maintenue au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, à condition d'exercer une activité professionnelle, n'a pas été étendue aux personnes affiliées au RSI, ces dernières bénéficient néanmoins de la possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, de cumuler entièrement une pension de vieillesse avec une activité professionnelle. […] Toutefois, le Gouvernement est disposé à étudier, […]
Lire la suite…[…] Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L . 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L . 135-1 dudit code. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] L635 […]
Lire la suite…[…] — condamné la CARSAT à payer une pension de retraite pour la période de septembre 2018 à janvier 2019 en application de la décision de la commission médicale de recours amiable du 11 février 2020 et de l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale, […] Or, il ressort des arrêtés du 30 juillet 1987 et 4 juillet 2014 sur le régime invalidité-décès des professions artisanales, pris en application de l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, […] le versement cessant à l'âge ouvrant droit à retraite, soit 62 ans en vertu de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, […] Cette pension a été prolongée, par notification du 6 aout 2013, jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite.
[…] Statuant le 5 décembre 2017, cette juridiction, faisant application des articles L. 161-8, R. 161-3, D. 613-16 et L. 635-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'arrêté du 4 juillet 2014, a retenu que l'assuré n'avait bénéficié d'un maintien que pour ses droits aux prestations maladie, que la période de maintien ne pouvait pas être assimilée à une période d'affiliation, que les périodes ultérieures d'arrêt n'avaient pas été indemnisées par le RSI et qu'en outre, l'intéressé n'était pas à jour de ses cotisations pour les années 2010 à 2015. En conséquence, elle a :
[…] [L] [J] […] Vu les articles L.635-5 et L.635-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige,
- Article L.134-1 tel que crée par le décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural. […]
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