Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Par courrier du 6 février 2013, il a attesté de son état de débours versés à M me H-I en compensation de ses pertes de revenus au titre d'une pension d'incapacité au métier versée «'en application de l'article L.635-7 du code de la sécurité sociale et le règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales approuvé par arrêté du 30 juillet 1987'», à hauteur d'un total de 42.464,57 euros depuis le 15 janvier 2005 au 28 février 2012, […] [soit un total de 75.029,01 euros]. Il a sollicité «'également'» de se voir allouer la somme forfaitaire de 1.015 euros au titre de l'indemnité visée par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale.
[…] Mais attendu que la Cour nationale, après avoir visé les articles L. 635-7 et D. 635-13 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987, a motivé sa décision en se référant tant aux pièces produites par M. X…, qu'elle a analysées, qu'à l'avis de son médecin qualifié dont elle a reproduit les observations ;