Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables qu'aux régimes complémentaires fonctionnant en application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 lors de la promulgation de la loi du 28 mai 1955.
[…] Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; […]
Il résulte de l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime, pendant 5 ans à compter de la date de transformation de l'entreprise, au versement d'une cotisation dite " subséquente ".
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, […] le 31 octobre 1985, cédé son fonds à la société anonyme Entreprise industrielle, laquelle l'a ensuite employé comme salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement des cotisations dites « subséquentes » prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire un régime d'assurance vieillesse complémentaire ;
. - L'article L 635-8 du code de la securite sociale prevoit que, lorsqu'un regime d'assurance vieillesse complementaire fonctionne a titre obligatoire dans le cadre d'une activite industrielle ou commerciale, tout assujetti dont l'entreprise vient a changer de forme juridique, de telle maniere que ses dirigeants ne relevent plus du regime, […]
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