Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Modifié par : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25
L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du directeur comptable et financier.
[…] implique ainsi que soutenu par la caisse, que son état de santé, ayant justifié son arrêt maladie et ses prolongations depuis le 19 février 2013 a été considéré par le médecin-conseil stabilisé, et ce en application de l'article L.641-3 3° du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L.641-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: […] Il s'ensuit que les indemnités journalières concernant l a période du 1er juin 2015 au 28 août 2015 ne sont pas dues. […] * au regard du mandatement du 03/09/2015 par une opposition sur rémunérations (retenue de 2 083.37 euros),
[…] L'article L.341-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle: […] Aux termes de l'article L.641-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit: […] Enfin l'article L.641-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, dispose que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, […]
[…] Les élections des membres du conseil d'administrations sont régies par les règles générales fixées aux articles R.641-7 à R.641-23 du code de la sécurité sociale et pour les modalités particulières à chaque section par les statuts de la caisse de rattachement adoptés dans les conditions prévues à l'article L.641-5 du même code. […] En application des articles L.281-3, L.641-3 et R.281-3 du code de la sécurité sociale, la désignation d'un administrateur d'une caisse de retraite relève du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] à l'article L . 135-1 dudit code. […] L623-1 (M) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L641 -1 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L641 -2 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L641 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L641 -4 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L641 […]
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