Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 48 (V)
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales.
Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil d'administration de sa section professionnelle.
Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs.
[…] à l'article L . 135-1 dudit code. […] L623-1 (M) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L641 -1 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L641 -2 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L641 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L641 -4 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L641 […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1315 du code civil et 455 du code de procédure civile ; […] Jean-Christian X… présente une IPP de 25 % médicalement constatée en relation avec l'accident médical dont il a été victime, à l'origine de la perte de vision de son oeil droit, est classé depuis le 1er avril 2006 en invalidité 2ème catégorie « invalidité absolument incapable d'exercer une profession quelconque » et perçoit à ce titre une pension d'invalidité (art. L 641.4 du code de la sécurité sociale) d'un montant annuel de 12.572 € depuis le 1er avril 2006 ; que M. […] ALORS QUE, de quatrième part, méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du Code de procédure civile, […]
[…] Par applications combinées des articles L.313-1 et L.321-1 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit au versement d'indemnités journalières du régime maladie, […] L'appelant expose que le montant de l'indu qui lui est demandé est de 29 380.68 euros alors qu'il n'a reçu au total que la somme de 25 442.19 euros en deux versements l'un de 2 170.77 euros le 17/08/2015, l'autre de 23 271.42 euros le 04/09/2015. […] L'article L.641-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, […] 4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, […] Aux termes de l'article L.641-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. / Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil d'administration de sa section professionnelle (…) » ; […] par le décret du 22 juillet 2015 complétant sur ce point l'article R. 641-14, […]
[…] LPF – Violation – Annulation partielle de l'arrêt d'appel. L'article L . 76 B du LPF dispose : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L . 57 ou de la notification prévue à l'article L . 76. […] Par ce décret, […] sur le fondement de l'article L. 641 -4 du code de la sécurité sociale […]
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