Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations
Article L642-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 22
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont tenues de verser des cotisations destinées à financer notamment le régime de l'allocation de vieillesse et les charges de compensation incombant à cette organisation. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] — comme cela a été rappelé à l'intimé par courrier du 03 décembre 2010, les 786 points invalidité convertis lors de la fusion sont sans rapport avec les points cotisés dans le régime complémentaire contrairement à ce que pourrait laisser croire le courrier du 14 février 2000 […] Que l'article D 643-2 du code de la sécurité sociale applicable dont se prévaut la caisse, […] dispose que « Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; […]
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Selon l'article R. 643-8 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue par l'article L. 343-3 de ce code est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1 er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de ce même article. […] que dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, l'article L 642-3 du Code de la Sécurité Sociale disposait : "A la demande des intéressés, le service de l'allocation peut être ajourné au-delà de l'âge fixé en application du premier alinéa ; dans ce cas, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 3 janvier 2023, n° 21/00642
[…] ARRÊT DU 03 JANVIER 2023 […] Selon l'article L.642-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
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De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
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