Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations
Article L642-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du professionnel libéral ;
2° Soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6 du présent code, du revenu du professionnel libéral pris en compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant appliquée à chacune des deux tranches prévues à l'article L. 642-1.
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 642-2 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou celle du professionnel libéral. Elles ne sont toutefois pas applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la date d'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L. 742-6.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Le rapport sur la mise en application de cette loi a été rendu le 5 juillet 2006, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 portant simplification du droit. Celui-ci prévoyait une parution des deux décrets comprise entre juillet et août 2006, concernant respectivement l'article 15 de la loi et les articles L. 642-2.1 et L. 723.5 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du même code. […]
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