Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article L643-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 90 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] L'article L643-4 du code de la sécurité sociale dispose que 'sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite :
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[…] alors, d'une part, selon le moyen, qu'il résulte de son mémoire d'appel et de la production du certificat médical du docteur Delmas que la Commission nationale était invitée à rechercher si le taux d'incapacité de 50 % reconnu à M me X… par la Commission régionale constituait l'inaptitude au travail requise par l'article L. 643-4 du Code de la sécurité sociale ; et qu'en estimant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen la Commission a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-18.500, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale que la liquidation d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales, est subordonnée à l'incapacité totale et définitive de l'assuré à une activité professionnelle quelle qu'elle soit, […] alors qu'elle avait dépassé l'âge prévu pa r l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, fixé à 65 ans, pour ce qui la concernait ; que conformément aux dispositions de l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale, à partir de cet âge, elle se trouvait en situation de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, […]
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(Inaptitude au travail et principe d'égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale (CSS), qui définit les éléments permettant d'apprécier l'existence d'une inaptitude au travail pour les professionnels libéraux et qui ouvre droit à une retraite anticipée. […] Ce dernier ajout a été supprimé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, qui a codifié le texte à l'article L. 643-4. […]
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